Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Partie 1 — Dispositions générales
Article 1 — Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par Yanis Khodja, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Acropole Digital, 18 rue Robert d'Arbrissel, 35000 Rennes, SIRET 130 224 744 00016, email : contact@acropoledigital.fr, téléphone : 06 98 35 51 95 (ci-après « le Vendeur »), que la commande soit passée sur le site acropoledigital.fr, par email ou lors d'un rendez-vous.
Article 2 — Champ d'application
Les CGV s'appliquent aux clients consommateurs et professionnels (ci-après « le Client »). Elles couvrent :
- la vente de plaques NFC (Partie 2) ;
- les abonnements mensuels Essentiel et Croissance (Partie 3) ;
- la création de sites vitrines (Partie 4).
Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux clients agissant à titre non professionnel, sauf mention contraire.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché ou convenu au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sous réserve des règles propres aux abonnements (article 16).
Les offres promotionnelles (par exemple une offre de lancement réservée aux premiers clients) sont valables dans les limites indiquées lors de leur communication, dans l'ordre des commandes confirmées, et ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire.
Article 4 — Retard de paiement (clients professionnels)
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 — Droit de rétractation des petites entreprises
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés au plus bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs lorsque le contrat a été conclu hors établissement (par exemple lors d'une visite dans son commerce) et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande expressement que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation.
Partie 2 — Vente de plaques NFC
Article 6 — Produits
Le Vendeur propose des plaques NFC programmées avec le lien fourni par le Client (par exemple, le lien de sa page d'avis en ligne). Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit. Les visuels sont fournis à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré.
La plaque facilite l'accès à une page d'avis : elle ne publie aucun avis automatiquement et ne garantit ni un nombre d'avis, ni une note. Le Client reste seul responsable du lien communiqué et du respect des règles de la plateforme d'avis concernée. Acropole Digital n'est pas affilié à Google.
Article 7 — Commande et paiement
Sur le site, le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, puis valide et paie sa commande. Un email de confirmation récapitule la commande. Lors de la commande ou dans les 48 heures qui suivent, le Client transmet le lien à programmer ; la préparation ne commence qu'à réception de ce lien. Les commandes de plus de 10 plaques font l'objet d'un devis sur demande.
Le paiement en ligne est exigible à la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par les prestataires de paiement de Shopify ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Pour une vente réalisée en personne, le paiement est dû à la remise de la plaque.
Article 8 — Livraison
Les produits sont expédiés depuis Rennes sous 1 à 2 jours ouvrés après réception du paiement et du lien à programmer, puis livrés en France métropolitaine sous 2 à 4 jours ouvrés environ. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation de la commande ; le détail figure sur notre page Livraison. En cas de retard de plus de 30 jours, le Client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Le Client doit signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les 3 jours suivant la réception.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@acropoledigital.fr, ou au moyen du formulaire ci-dessous.
Le produit doit être renvoyé dans son état d'origine au plus tard 14 jours après la communication de la décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard), dans un délai de 14 jours à compter de la décision de rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou d'une preuve de son expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Yanis Khodja — Acropole Digital, 18 rue Robert d'Arbrissel, 35000 Rennes, contact@acropoledigital.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ……
Numéro de commande : ……
Nom du client : ……
Adresse du client : ……
Date et signature (en cas d'envoi papier) : ……
Article 10 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité, sans frais, par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant ces deux ans. Au titre de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En pratique : une plaque défectueuse ou mal programmée est remplacée gratuitement sur simple demande à contact@acropoledigital.fr.
Partie 3 — Abonnements Essentiel et Croissance
Article 11 — Contenu des formules
Le Vendeur propose deux abonnements mensuels, dont le contenu détaillé figure sur la page Abonnements au jour de la souscription :
- Essentiel (9,90 € par mois) : rapport mensuel sur les avis Google du Client, reprogrammation de sa plaque NFC Acropole si son lien change, conseils pour répondre aux avis, assistance par email et téléphone ;
- Croissance (59 € par mois) : le contenu de la formule Essentiel, la gestion à distance des réseaux sociaux du Client (4 publications par mois sur Instagram, Facebook et/ou TikTok, préparées à partir des photos et vidéos qu'il transmet), les réponses aux avis Google au nom du Client, l'optimisation et la mise à jour de sa fiche Google, et un point mensuel.
Article 12 — Souscription et durée
L'abonnement est souscrit par la signature d'un bon de commande (papier ou électronique) ou par une acceptation écrite du Client par email. Il est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement de mois en mois, sans engagement de durée. Le Client peut passer d'une formule à l'autre ; le changement prend effet au début du mois suivant.
Article 13 — Paiement
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, au début de chaque période, par virement, lien de paiement ou tout autre moyen convenu. Une facture est émise chaque mois. En cas de non-paiement après une relance restée sans effet pendant 8 jours, le Vendeur peut suspendre les prestations jusqu'à régularisation.
Article 14 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, par email à contact@acropoledigital.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé. Le Vendeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client.
Article 15 — Accès, contenus et engagements
Le Client donne au Vendeur les accès nécessaires (fiche Google, comptes de réseaux sociaux) sous forme d'accès gestionnaire lorsque c'est possible. Le Client reste propriétaire de ses comptes et de leurs contenus et peut retirer ces accès à tout moment ; il s'engage à le faire à la fin de l'abonnement, le Vendeur cessant alors toute intervention.
Le Client fournit les informations, photos et validations utiles. Les publications préparées par le Vendeur lui sont soumises ; sans réponse sous 48 heures, elles sont réputées acceptées. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit.
Le Vendeur ne rédige ni ne publie jamais de faux avis, et n'organise aucune contrepartie en échange d'avis. Les réponses aux avis sont rédigées avec courtoisie, au nom et pour le compte du Client, qui peut demander à les relire avant publication.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit ni un nombre d'avis, ni une note, ni un niveau de visibilité ou de fréquentation, qui dépendent notamment des clients du Client et des plateformes tierces.
Article 16 — Évolution des prix
Toute modification du prix d'un abonnement est communiquée au Client au moins 30 jours avant son application. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
Partie 4 — Création de site vitrine
Article 17 — Prestation et prix
Le Vendeur réalise un site vitrine pour le prix forfaitaire indiqué sur la page Création de site vitrine ou dans le devis accepté (230 € à la date des présentes). Sauf devis contraire, la prestation comprend : jusqu'à 5 pages, un design adapté au mobile, un formulaire de contact, un plan d'accès, des liens vers les avis et réseaux sociaux du Client, les bases du référencement local et la mise en ligne. Le nom de domaine, l'hébergement et la maintenance ne sont pas inclus.
Article 18 — Commande et paiement
La commande est confirmée par l'acceptation écrite d'un devis ou d'un bon de commande. Un acompte de 50 % est dû à la commande ; le solde est dû à la mise en ligne du site.
Article 19 — Déroulement et délais
Le Client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations pratiques) et garantit en détenir les droits. Le Vendeur présente une maquette, que le Client valide. Une série d'ajustements est incluse ; les modifications supplémentaires ou demandées après validation font l'objet d'un devis.
Le délai indicatif de réalisation est de 2 à 3 semaines à compter de la réception de l'ensemble des contenus. Un retard dans la transmission des contenus ou des validations décale ce délai d'autant. Si le Client ne fournit pas les éléments demandés dans un délai de 3 mois après la commande, l'acompte reste acquis au Vendeur au titre du travail engagé.
Article 20 — Réception
La mise en ligne du site vaut livraison. Le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit tout dysfonctionnement ; passé ce délai, le site est réputé accepté. Les dysfonctionnements signalés dans ce délai sont corrigés sans frais.
Article 21 — Propriété
Après paiement intégral, le Client devient propriétaire de son site et de ses contenus ; le Vendeur lui cède les droits nécessaires à son exploitation. Le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits au nom du Client. Sauf refus écrit du Client, le Vendeur peut mentionner la réalisation parmi ses références.
Partie 5 — Dispositions finales
Article 22 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des produits, d'un lien ou d'un contenu erroné communiqué par le Client, de l'incompatibilité d'un téléphone ne disposant pas du NFC, ni des décisions prises par une plateforme tierce (Google, réseaux sociaux, hébergeur : suppression d'avis, modification de leurs règles, indisponibilité, etc.). Pour les clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande ou des trois derniers mois d'abonnement concernés.
Article 23 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour la gestion des commandes, des prestations et de la relation client, conformément à notre politique de confidentialité. Les accès transmis au Vendeur sont utilisés uniquement pour les prestations convenues.
Article 24 — Litiges et médiation
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur à contact@acropoledigital.fr. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : adhésion en cours — ses coordonnées seront publiées sur cette page dès finalisation et vous sont communiquées sur simple demande. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Rennes.